Si vous avez besoin de réaliser un test de paternité en France, sachez qu’il y a certaines procédures à suivre. En effet, dans d’autres pays, vous pouvez faire un test librement, mais ce n’est pas le cas sur le territoire français. Pour ce faire, vous devez demander à effectuer un test auprès d’un magistrat du tribunal de grande instance. Autrement, il est tout aussi essentiel de trouver des laboratoires expérimentés, afin de garantir la fiabilité des résultats du test.
Connaître les procédures à suivre
Pour différentes raisons, vous pouvez effectivement être amené à réaliser une recherche adn, afin de confirmer un lien de parenté. Dans la pratique, il s’agit essentiellement d’une action en recherche de paternité, afin de prouver la filiation entre un enfant et son père biologique. Toutefois, cette démarche de test paternité est soumise à quelques restrictions.
Personnes autorisées
Quelle que soit la circonstance, seules les personnes ci-après peuvent effectivement demander des tests de paternité :
- Enfant concerné, à condition qu’il ait moins de 28 ans.
- Mère biologique, si l’enfant est encore mineur.
- Pères supposés de l’enfant
- Héritiers, en cas de décès du présumé père.
Recours légal
Pour ce faire, il est impératif de demander l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans votre recherche de paternité. Autrement, votre requête sera considérée comme illicite. Dans la même optique, vous devez également obtenir au préalable le consentement du père de l enfant.
Après l’examen de votre demande de test paternité, le magistrat statuera sur la suite de votre dossier. En cas d’avis favorable, il ordonnera le prélèvement adn en vue d’une expertise génétique concernant le test de paternité.
Test ADN en ligne
Dans la pratique, de nombreuses personnes contournent la loi en réalisant des tests adn, même en l’absence d’une ordonnance d’un juge. Notamment, parce que la procédure peut s’éterniser au point de durer jusqu’à deux ans. De même, si le père biologique refuse de donner son consentement dans le cadre d’une démarche légale, vous ne pouvez pas aller plus loin. En effet, dans ce cas, il sera impossible de lui demander un échantillon pour établir le lien de paternité. C’est la raison pour laquelle, les concernés préfèrent opter pour d’autres recours afin d’obtenir une preuve confirmant la paternité d’un géniteur présumé.
Laboratoires étrangers
Pour ce faire, les demandeurs sollicitent des laboratoires étrangers pour effectuer une analyse ADN, en passant par internet. Comme ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations que leurs homologues français, ils ont la possibilité de faire des examens génétiques, sans autre forme de procédure. D’autre part, il faut noter que peu d’établissements sont habilités à réaliser un test adn en France.
Risques
Le principe reste le même, les demandeurs font parvenir leur prélèvement d un échantillon pour comparer les empreintes génétiques. Les laboratoires procèdent à l’analyse ADN avant de communiquer le résultat du test aux personnes concernées.
Comme il s’agit d’un recours non officiel, vous devez toutefois prendre conscience que cette démarche n’a aucune valeur légale en France. Par conséquent, vous ne pourrez la faire valoir pour obtenir une reconnaissance de paternité. Vous n’aurez notamment pas la possibilité d’exiger le paiement d’une pension alimentaire. De la même manière, vous risquez de payer des amendes pouvant aller jusqu’à 15.000 euros, assortie d’un an d’emprisonnement.
Pour résumer, tant que vous êtes sur le sol français, vous n’avez d’autres choix que de passer par la voie juridique. En effet, c’est le seul recours pour obtenir l’aval de tester les échantillons. Autrement, vous devez vous rendre physiquement dans un pays où le test ADN est autorisé. Mais ce serait courir des risques assez graves, tout en n’étant pas sûr de pouvoir utiliser le résultat pour obtenir une reconnaissance de paternité légale.