Vue d’ensemble des changements de TVA de l’UE : Entrée en vigueur le 1er juillet 2021

 

1. Si votre entreprise gagne plus de 10 000 € par an, vous devez désormais collecter, déclarer et remettre (payer) la TVA.

Dans le passé, chaque pays avait un seuil de vente à distance différent pour les vendeurs à distance.

• Seuil de vente à distance : montant des recettes réalisées avant que les entreprises de commerce électronique ne soient responsables de la collecte et de la déclaration de la TVA
• Vendeurs à distance : toute entreprise qui vend au-delà des frontières des pays de l’UE

2. Vous ne pouvez plus éviter la TVA à l’importation sur les articles d’une valeur inférieure à 22 €.

Auparavant, les vendeurs à distance étaient exonérés de la TVA à l’importation pour les articles d’une valeur inférieure à 22 €.Cette règle n’existe plus. Désormais, la TVA à l’importation est applicable à tous les achats d’une valeur inférieure à 150 €.

C’est pourquoi l’UE met en place le guichet unique d’importation (IOSS). Cet outil donne aux vendeurs la possibilité de déclarer et de remettre la TVA aux autorités fiscales, plutôt que de faire payer aux acheteurs les coûts de la TVA lorsque les marchandises sont importées dans leur pays d’origine.

 

3. Vous pouvez payer la TVA pour les petites commandes vers n’importe quel pays de l’UE par l’intermédiaire des autorités fiscales d’un seul pays.

Dans le passé, les dropshippers qui gagnaient plus que le seuil de vente à distance dans plusieurs pays de l’UE devaient s’enregistrer et remettre la TVA à chaque pays individuellement.

Maintenant, vous pouvez payer la TVA de toutes vos ventes dans les pays de l’UE par l’intermédiaire d’une seule autorité fiscale. Et vous pouvez choisir le pays !

 

Ce que vous devez faire dès maintenant pour vous préparer

 

S’inscrire au système OSS ou IOSS

Si vous êtes une entreprise de l’UE qui effectue des ventes à distance dans d’autres pays de l’UE, inscrivez-vous au système de guichet unique (OSS) pour verser toutes les taxes sur la TVA par l’intermédiaire d’une seule autorité fiscale.Si vous êtes une entreprise non européenne, inscrivez-vous au système IOSS (Import One Stop Shop) pour suivre le même processus pour les marchandises d’une valeur inférieure à 150 €. En plus d’un processus plus rapide avec la déclaration et le versement de la TVA via IOSS, vous pourriez également connaître un traitement plus rapide de vos marchandises importées par les autorités douanières.

Et si vous n’utilisez pas IOSS, vous pourriez constater que vos expéditions sont plus susceptibles d’être arrêtées pour des contrôles d’évaluation supplémentaires à la frontière, ce qui pourrait retarder vos livraisons ou entraîner des frais de TVA supplémentaires.

Les règles sont différentes si vous utilisez une place de marché en ligne pour faciliter vos transactions. En vertu de la nouvelle loi, vous pourriez être en mesure de vous désinscrire de la TVA dans certains pays de l’UE, car la place de marché que vous utilisez pourrait être considérée comme le vendeur des marchandises, étant la partie responsable de la collecte de la TVA au moment de la vente.

Veuillez noter que si vous êtes une entreprise non européenne, vous aurez besoin d’un  » intermédiaire de l’UE  » pour vous aider à gérer le processus en vertu des règles de l’OSS. en savoir plus sur la tva intracommunautaire

 

Envisagez d’engager un consultant fiscal ou un avocat

En tant que propriétaire d’entreprise, nous n’avons pas besoin de vous dire que les impôts peuvent devenir assez déroutants, assez rapidement. Si vous n’êtes pas sûr de votre place dans les nouvelles lois sur la TVA, cela vaudra la peine d’investir dans un consultant ou un avocat.Ils seront en mesure d’examiner les besoins spécifiques de votre entreprise et de vous conseiller sur les meilleures étapes à suivre. Ils pourraient même être en mesure de vous aider à trouver des solutions que vous n’auriez jamais découvertes par vous-même.

 

Poursuivez vos recherches au fur et à mesure que de nouveaux détails apparaissent

Vous devez garder vos yeux et vos oreilles ouverts pour vous assurer que vous ne manquez aucune mise à jour importante – ou aucune idée fausse sur des règles qui n’ont pas encore été clarifiées !

Nous ferons de notre mieux pour vous tenir au courant, mais il est temps de puiser dans vos propres ressources et réseaux.